Guide du CSE · 09

Peut-on se représenter aux élections CSE ?

Par Nicolas Vibet, gérant d'AlixPublié le 30 octobre 2026 · 4 min de lecture

Peut-on se représenter aux élections CSE ? Oui, et sans limite : depuis le 26 octobre 2025, le Code du travail ne limite plus le nombre de successifs. Il suffit de remplir encore les conditions pour être candidat·e et de figurer sur une déposée à temps.

Reste à convaincre : vos collègues voteront aussi sur ce que vous avez fait pendant quatre ans. Voici ce que dit la loi sur la durée et la fin du mandat, puis comment rassembler et présenter le bilan de votre mandat.

Combien de mandats successifs peut-on faire au CSE ?

Autant que vous le souhaitez. Jusqu'au 25 octobre 2025, le Code du travail limitait le nombre de successifs à trois, sauf dans les entreprises de moins de 50 salarié·e·s et, si le le prévoyait, dans celles de 50 à 300 salarié·e·s.

La loi du 24 octobre 2025 a supprimé cette limite. Depuis le 26 octobre 2025, l'article L2314-33 ne fixe plus que la durée du mandat et les cas où il prend fin.

À savoir. Beaucoup de pages expliquent encore la règle des trois mandats : elles datent d'avant cette réforme.

Sources : L2314-33

Combien de temps dure un mandat au CSE ?

Quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.

À l'approche de la fin des mandats, l'employeur organise de nouvelles élections professionnelles. Il invite les à négocier le protocole deux mois avant la fin des mandats, et le premier a lieu dans les quinze jours qui précèdent cette fin. Les autres étapes sont détaillées dans l'article sur le calendrier des élections, et la page Élections CSE les reprend une à une, de la candidature au vote.

Sources : L2314-33 · L2314-34 · L2314-5

Quelles conditions pour se représenter ?

Les mêmes que pour une première candidature : pouvoir voter, avoir 18 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, sans être un proche de l'employeur ni le représenter. Le détail est dans l'article sur qui peut se présenter.

Un mandat passé ne donne aucune priorité. Vous vous présentez sur une , dans votre , comme les autres candidat·e·s, et votre place sur la liste suit les règles de répartition entre femmes et hommes : voir comment composer une liste.

Conseil. Si vous avez changé de poste pendant le mandat, vérifiez dans quel collège le protocole vous range : c'est là que vous vous présenterez.

Sources : L2314-19 · L2314-30

Quand un mandat au CSE prend-il fin avant son terme ?

Le prend fin en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour être élu·e. Il continue si vous changez de catégorie professionnelle.

Un·e élu·e présenté·e par un peut aussi être révoqué·e en cours de mandat : le syndicat le propose, puis la majorité du doit l'accepter par un vote à bulletin secret.

Quand un·e cesse ses fonctions ou s'absente, un·e prend sa place, jusqu'à son retour ou jusqu'aux élections suivantes. La loi donne la priorité à un·e suppléant·e présenté·e par le même syndicat, et de la même catégorie.

Sources : L2314-33 · L2314-36 · L2314-37

Comment faire le bilan de son mandat ?

La loi n'impose aucun bilan aux élu·e·s qui se représentent. En pratique, c'est pourtant sur lui que vos collègues jugent votre nouvelle candidature. Commencez par rassembler ce qui garde la trace du mandat :

les des réunions : dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, le ou la du CSE y consigne les décisions du comité, et l'employeur fait connaître à la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions du CSE ;
les avis rendus lors des , et ce que la direction en a fait : voir les consultations obligatoires du CSE ;
ce que le CSE a fait pour les salarié·e·s : activités sociales et culturelles, dépenses du budget de fonctionnement, formations suivies par les élu·e·s ;
les sujets que vous avez portés : questions posées en réunion, problèmes signalés et réglés, sans citer de nom.

Dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, le procès-verbal adopté peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le ou la secrétaire, selon le règlement intérieur du CSE. Relisez ce qui a déjà été publié : c'est la première source de votre bilan.

Conseil. Notez au fil du mandat ce qui a été obtenu, et à quelle date. Quatre ans plus tard, retrouver ces informations prend du temps.

Sources : L2315-34 · L2315-35

Comment présenter son bilan aux collègues ?

En pratique, un bilan se lit en une minute : trois à cinq réalisations concrètes, chacune avec un fait que l'on peut vérifier, puis ce que vous voulez faire ensuite. Il trouve sa place dans la de votre liste, sur une affiche ou lors d'une rencontre avec les collègues : voir comment faire campagne.

Exemple. À la biscuiterie Lefort, une liste sortante écrit : « En quatre ans, le CSE a obtenu le remplacement des chaises de l'atelier, demandé en réunion en mars 2024 et réalisé en janvier 2025. Il a rendu chaque année son avis sur la situation économique, avec l'aide d'un expert-comptable. Il a proposé des chèques vacances à toutes et tous. Pour le prochain mandat : un point mensuel sur les horaires de nuit. »

Votre bilan ne peut pas tout dire. Les élu·e·s sont tenu·e·s au secret professionnel sur les procédés de fabrication, et à une obligation de sur les informations que l'employeur a présentées comme confidentielles.

Parlez de ce que le CSE a obtenu collectivement plutôt que de ce que vous avez fait seul·e : les décisions du comité se prennent en réunion, à plusieurs.

Sources : L2315-3

Questions fréquentes

Combien de fois peut-on se représenter aux élections du CSE ?

Autant de fois que vous le souhaitez. La limite de trois mandats successifs a été supprimée par la loi du 24 octobre 2025 : depuis le 26 octobre 2025, l'article L2314-33 du Code du travail ne fixe plus que la durée du mandat et les cas où il prend fin.

Quelle est la durée d'un mandat au CSE ?

Quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut la fixer entre deux et quatre ans (articles L2314-33 et L2314-34).

Un élu sortant doit-il remplir à nouveau les conditions pour se présenter ?

Oui : avoir 18 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'être ni un proche de l'employeur ni son représentant (article L2314-19). Un mandat passé ne dispense d'aucune de ces conditions.

Que mettre dans un bilan de mandat CSE ?

La loi n'impose aucun bilan. En pratique, trois à cinq réalisations concrètes, chacune appuyée sur un fait vérifiable comme un procès-verbal de réunion, puis vos projets. Les informations que l'employeur a présentées comme confidentielles n'y figurent pas (article L2315-3).

Quand ont lieu les élections pour renouveler le CSE ?

Le premier tour a lieu dans les quinze jours qui précèdent la fin des mandats en cours. L'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral deux mois avant cette fin (article L2314-5).

Qui remplace un élu du CSE qui part en cours de mandat ?

Un·e suppléant·e, qui devient titulaire jusqu'aux élections suivantes. La loi donne la priorité à un·e suppléant·e présenté·e par le même syndicat et de la même catégorie (article L2314-37 du Code du travail).

Mis à jour le 30 octobre 2026, textes du Code du travail relus sur Légifrance à cette date. Cet article présente les règles générales du Code du travail à la date de sa mise à jour. Un accord d'entreprise ou le protocole d'accord préélectoral peut prévoir des règles différentes. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : vérifiez les textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr.