Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 20/10/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Alix SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.alix-cse.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.alix-cse.fr est assurée par la société Alix, société à responsabilité limitée (SARL), au capital social de 3 000 euros, dont le siège social est situé C/o Maison des Entreprises, 206 rue Alfred Kastler, 17190 Saint-Georges-d'Oléron, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 131 852 287 (EUID FR1704.131852287).

Adresse e-mail : contact@alix-cse.fr

Le Directeur de la publication est : Nicolas Vibet, cogérant de la société Alix

Numéro de TVA intracommunautaire : FR88131852287

L'hébergeur du site www.alix-cse.fr est la société Scaleway, SAS au capital de 142 050 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France.

Article 2 : Accès au site

Les termes « Utilisateur », « Utilisateur habilité », « Invité externe », « Contenus Client », « Plateforme », « Services » et « Offre » employés dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné par les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au Client souscripteur. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV sur un point relevant de la relation contractuelle entre le Client et la société Alix, les CGV prévalent.

Le site www.alix-cse.fr permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants, dans les conditions et limites de l'offre (Essentiel, Avancé, Premium ou sur mesure) souscrite conformément aux Conditions Générales de Vente en vigueur :

Le site internet propose notamment les services suivants :

• Un centre documentaire avec classement automatique des documents du CSE ;
• Une cartographie de l'entreprise et des analyses documentaires assistées par intelligence artificielle ;
• Un calendrier pour piloter l'agenda social et une feuille de route pour gérer les sujets à traiter ;
• Une aide à la préparation des réunions du CSE ;
• Un annuaire de prestataires qualifiés pouvant être contactés en fonction des besoins de l'Utilisateur.

La société Alix SARL intervient uniquement en qualité d'éditeur de la Plateforme et d'intermédiaire technique de mise en relation entre l'Utilisateur et les prestataires référencés dans l'annuaire (avocats, juristes, experts-comptables, formateurs, psychologues du travail, etc.). Elle n'exerce elle-même aucune activité de conseil juridique, comptable ou d'expertise et ne procède à aucune vérification des prestations rendues par ces prestataires, lesquels demeurent seuls responsables de leurs services.

L'accès au site vitrine est gratuit en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme réservées aux membres est quant à lui soumis à la souscription d'un abonnement payant dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Selon l'Offre souscrite par son organisation, l'Utilisateur peut être autorisé par le Client à accorder un accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus Client à un Invité externe (avocat, juriste, expert-comptable, consultant, formateur, psychologue du travail ou autre conseil extérieur à l'organisation). Cette invitation reste placée sous la seule responsabilité du Client, qui garantit avoir vérifié la qualité et l'habilitation de l'Invité externe concerné ; elle n'emporte aucune validation par la société ALIX SARL de l'identité ou de la qualité professionnelle de cette personne.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra solliciter la désinscription de son compte personnel en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ; celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. La désinscription d'un compte individuel n'emporte pas résiliation de l'Abonnement souscrit par l'organisation cliente (Client), lequel demeure régi par sa durée d'engagement, ses modalités de renouvellement et de résiliation telles que prévues par les Conditions Générales de Vente en vigueur. Il appartient au Client de mettre à jour et de supprimer sans délai les accès des Utilisateurs et des Invités externes devenus inutiles, notamment en cas de départ d'un élu, d'un salarié, d'un membre du CSE, ou de fin de mission d'un prestataire ou conseil externe.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.alix-cse.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1 ci-dessus.

Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Les modalités et engagements spécifiques applicables au traitement des données du Client et de ses Utilisateurs sont précisés dans l'accord de traitement des données personnelles annexé au Contrat conclu avec la société ALIX SARL conformément aux Conditions Générales de Vente.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

en écrivant à contact@alix-cse.fr ou via son espace personnel. Le détail des traitements de données personnelles et des droits de l’Utilisateur figure dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse www.alix-cse.fr/confidentialite.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Les dénominations « Alix » et « Alix CSE », ainsi que les logos et signes distinctifs qui leur sont associés, sont utilisés par la société Alix. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.alix-cse.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

La société Alix SARL ne saurait être tenue responsable des conseils, prestations ou services rendus par les prestataires référencés dans l'annuaire (avocats, juristes, experts-comptables, formateurs, psychologues du travail, etc.), ces derniers exerçant leur activité de manière indépendante et sous leur seule responsabilité professionnelle.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.alix-cse.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.alix-cse.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.alix-cse.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

Le site www.alix-cse.fr et la Plateforme utilisent des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement, ainsi qu’un cookie de mesure d’audience anonyme exempté de consentement sur le site. Leur fonctionnement, leur durée de vie et les moyens de les paramétrer sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse www.alix-cse.fr/confidentialite.

Article 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de déposer et publier au sein de leur espace personnel les contenus suivants (ci-après les « Publications ») :

documents et fichiers du CSE, notes et feuilles de route, ainsi que tout contenu déposé dans le cadre de la gestion documentaire et de la préparation des réunions.

Dans ses Publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet), les règles de droit en vigueur, ainsi que ses obligations légales et conventionnelles en matière de confidentialité, notamment à l'égard des salariés et de la direction de son entreprise.

La société Alix SARL s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des Publications, conformément à sa politique de confidentialité et aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Le membre demeure seul titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à ses Publications. Il concède uniquement à la société Alix, pour la durée de son abonnement, une licence non exclusive, à titre gratuit, strictement limitée aux besoins de l'exécution du service, l'autorisant à héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter ses Publications — y compris au moyen d'analyses automatisées ou assistées par intelligence artificielle — dans le seul but de fournir à l'Utilisateur les fonctionnalités de la plateforme.

Cette licence ne confère à la société Alix SARL aucun droit de diffusion publique, de représentation en dehors de l'espace autorisé du membre, de cession à des tiers, ni de réutilisation des Publications à des fins commerciales, publicitaires ou de communication. Les Publications ne sont accessibles qu'à l'Utilisateur, ainsi qu'aux Utilisateurs habilités et, le cas échéant, aux Invités externes que le Client aura expressément autorisés conformément aux Conditions Générales de Vente.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de contenus pouvant porter atteinte aux droits ou intérêts de tiers, ni contrevenir à ses obligations de confidentialité. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site du fait d'une Publication sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le site peut exercer un contrôle sur les Publications et se réserve le droit d'en refuser ou d'en suspendre l'accès en cas de manquement manifeste aux présentes CGU, sans avoir à s'en justifier au-delà de la notification de ce manquement au membre.

À la résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur pourra récupérer ses Publications dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, avant leur suppression définitive par la société Alix.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1 ci-dessus.