Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de services — plateforme SaaS destinée aux comités sociaux et économiques

Version : 26 octobre 2026 — Entrée en vigueur : 20 octobre 2026

Identification du prestataire

Alix, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 131 852 287, dont le siège social est situé C/O MAISON DES ENTREPRISES, 206 rue Alfred Kastler, 17190 SAINT-GEORGES-D’OLÉRON.

Contact commercial : Nicolas VIBET | Support : contact@alix-cse.fr | Site : www.alix-cse.fr

Les présentes conditions sont exclusivement destinées aux clients agissant à des fins professionnelles, principalement les comités sociaux et économiques (CSE), ci-après le « Client ». Alix SARL est ci-après désignée le « Prestataire ».

Le devis, le bon de commande ou le contrat particulier accepté par le Client, les présentes CGV, l’accord de traitement des données personnelles, la description des Services, les conditions spécifiques de commande, les conditions opérationnelles d’onboarding et tout document expressément incorporé par référence constituent ensemble le « Contrat ». En cas de contradiction, les conditions particulières du devis, du bon de commande ou du contrat particulier prévalent sur les présentes CGV pour leur objet propre. Les conditions générales d’achat, conditions générales du Client ou tout document similaire du Client sont inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite, expresse et spécifique.

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès professionnel à la plateforme Alix CSE et, selon les Modules souscrits, des prestations d’onboarding, de formation, d’accompagnement des élus de CSE, de personnalisation, ainsi que de mise en relation avec des prestataires qualifiés.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un CSE, une organisation syndicale, une entreprise, une personne morale de droit public ou privé, ou tout autre client professionnel accepté par le Prestataire. Elles ne régissent pas les ventes aux consommateurs.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles avant la commande, avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entité qu’il représente.

Le Client reconnaît que les Services sont fournis selon un modèle SaaS et, le cas échéant, de conseil opérationnel complémentaire. Les prestations, livrables, niveaux de service, volumes inclus, prérequis et responsabilités respectives des parties sont ceux expressément décrits au devis, au bon de commande ou dans les annexes contractuelles applicables.

Article 2 - Définitions

Abonnement : droit d’accès à la Plateforme pendant la durée et dans les limites prévues par les Modules souscrits.

Contenus Client : documents, données, informations et fichiers déposés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs.

Documentation : instructions d’utilisation, fiches fonctionnelles et informations mises à disposition par le Prestataire.

Invité externe : personne extérieure au Client, notamment avocat, juriste, expert-comptable, consultant, formateur, psychologue du travail ou autre conseil, à laquelle le Client ou un Utilisateur habilité peut, selon les Modules souscrits, accorder un accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Contenus Client.

Module : lot cohérent de fonctionnalités de la Plateforme pouvant être souscrit séparément ou avec d’autres Modules, selon les conditions précisées au devis ou au bon de commande.

Offre : configuration commerciale décrite au devis ou au bon de commande, déterminée notamment par le nombre et la nature des Modules souscrits, les prestations complémentaires et les conditions tarifaires applicables.

Plateforme : solution logicielle Alix CSE accessible en ligne.

Services : ensemble constitué des Modules de la Plateforme et des prestations complémentaires souscrits par le Client.

Utilisateur : personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme sous sa responsabilité.

Utilisateur habilité : Utilisateur disposant d’un compte nominatif actif ouvert par le Client. Sauf limitation expressément prévue par l’Offre, la Documentation ou le devis, tous les Utilisateurs habilités disposent des mêmes droits étendus, la Plateforme ne distinguant pas de niveau technique entre eux.

Article 3 - Description des Services

La Plateforme a notamment vocation à centraliser et classer les documents du CSE, structurer des informations utiles, renforcer la capacité d’action des élus, aider à préparer les réunions, gérer un agenda social et une feuille de route, faciliter l’identification de prestataires qualifiés et proposer des analyses documentaires assistées par intelligence artificielle. Elle vise ainsi à contribuer à l’amélioration des conditions de travail et à un dialogue social plus équilibré. Les fonctionnalités effectivement disponibles sont celles du devis, du bon de commande et de la Documentation en vigueur.

Certains modules peuvent être annoncés comme « à venir ». Ils ne font partie du périmètre contractuel que lorsqu’ils figurent expressément comme disponibles dans le devis ou le bon de commande accepté.

Les prestations complémentaires peuvent inclure : onboarding accéléré, coaching, formation des Utilisateurs, personnalisation de tableaux de bord, exports ou indicateurs, et développements spécifiques sur devis.

Selon les Modules souscrits, la Plateforme peut permettre au Client ou aux Utilisateurs habilités d’inviter des personnes extérieures afin de faciliter une collaboration ponctuelle ou suivie sur certains Contenus Client. Cette fonctionnalité, lorsqu’elle est disponible, reste placée sous la responsabilité du Client et n’emporte pas validation par le Prestataire de l’identité, de la qualité professionnelle ou des habilitations de l’Invité externe.

Article 4 - Modules, tarification et évolution fonctionnelle

La Plateforme est proposée sous forme de Modules. Chaque Module correspond à un lot déterminé de fonctionnalités. Le nombre et la nature des Modules souscrits, les fonctionnalités comprises, les éventuelles limites d’usage et le volume d’accompagnement humain applicable sont exclusivement précisés dans le devis ou le bon de commande.

Le prix applicable au Client est déterminé en fonction du nombre et de la nature des Modules souscrits, ainsi que des éventuelles prestations complémentaires commandées. Seules les conditions tarifaires expressément mentionnées dans le devis ou le bon de commande accepté sont applicables.

Le Prestataire peut faire évoluer la Plateforme afin d’en améliorer la sécurité, la conformité, l’ergonomie ou les performances, sous réserve de ne pas supprimer, pendant la période contractuelle, une fonctionnalité essentielle comprise dans un Module expressément souscrit sans proposer une solution raisonnablement équivalente.

Sauf limite spécifique expressément prévue dans le devis, le bon de commande ou les conditions des Modules souscrits, le Prestataire ne fixe pas de plafond strict applicable au nombre de documents pouvant être déposés par le Client ou analysés au moyen des fonctionnalités d’intelligence artificielle de la Plateforme. Le Client reconnaît toutefois que l’utilisation des Services doit demeurer raisonnable, loyale et proportionnée au regard des Modules souscrits, de l’objet professionnel de la Plateforme, des besoins normaux d’un comité social et économique, des capacités techniques de la Plateforme et des usages habituellement constatés pour des clients comparables.

Les documents déposés, stockés ou soumis à analyse doivent respecter les formats, tailles, volumes, prérequis techniques et règles de sécurité indiqués par le Prestataire, le cas échéant dans la Documentation, l’interface de la Plateforme, le devis ou tout support d’information communiqué au Client. Ils doivent également présenter un lien suffisant avec l’activité, les missions, la gestion, l’organisation ou les besoins professionnels du Client, notamment lorsqu’il agit en qualité de comité social et économique.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, bloquer, supprimer, désactiver ou ne pas traiter tout document qui ne respecterait pas les critères techniques applicables, qui serait manifestement sans lien avec l’objet des Services, qui serait illicite, malveillant, corrompu, susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ou qui exposerait le Prestataire, ses sous-traitants, ses autres clients ou des tiers à un risque juridique, technique, opérationnel ou de sécurité.

En cas d’usage manifestement excessif, abusif, anormal ou disproportionné des capacités de stockage, de traitement ou d’analyse de la Plateforme, notamment lorsque cet usage est susceptible d’affecter la performance, la disponibilité, la sécurité ou l’équilibre économique des Services, le Prestataire pourra contacter le Client afin de rechercher une solution adaptée. Cette solution pourra notamment consister en une réduction volontaire des volumes concernés, une adaptation des modalités d’utilisation, un étalement des traitements, la souscription d’une Offre plus adaptée ou l’établissement d’un devis complémentaire.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable suivant notification du Prestataire, ou immédiatement en cas d’urgence, de risque de sécurité, d’usage illicite, de contournement manifeste des règles d’utilisation ou d’atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, le Prestataire pourra limiter temporairement certaines fonctionnalités, suspendre tout ou partie des traitements concernés, refuser de nouvelles analyses, suspendre l’accès au compte ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 16.

Le Client reconnaît que cette faculté d’intervention ne constitue pas une obligation générale de surveillance des Contenus Client par le Prestataire. Le Client demeure seul responsable des documents, données et informations déposés, stockés, transmis ou soumis à analyse au moyen de la Plateforme.

Article 5 - Commande et formation du Contrat

La commande est formée à la date de signature du devis ou du bon de commande, d’acceptation électronique de l’offre, ou de réception par le Prestataire de tout autre accord écrit non équivoque du Client.

Toute demande d’ajout, de retrait ou de modification d’un Module, du nombre d’Utilisateurs, des limites d’usage ou d’une prestation spécifique peut donner lieu à un devis complémentaire, à un ajustement tarifaire et à une adaptation du calendrier.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement incomplètes, de risque de fraude, d’impayé antérieur ou de demande contraire à la loi.

Article 6 - Durée, prise d’effet et renouvellement

La durée ferme initiale de l’Abonnement est celle indiquée dans le devis ou le bon de commande. À défaut de stipulation expresse, elle est fixée à douze mois, quel que soit le nombre de Modules souscrits.

Le point de départ de l’Abonnement est la date indiquée au devis ou, à défaut, la date d’activation du premier accès Utilisateur sur la Plateforme.

À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée identique à la période en cours, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée par écrit au moins deux (2) mois avant l’échéance. Ce préavis est expressément reconnu par les parties comme raisonnable au regard de la nature professionnelle du Contrat et de la nécessité d’anticiper la continuité ou la cessation des Services. La dénonciation peut être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, courrier électronique avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception. Le Prestataire pourra adresser un rappel d’échéance, sans que cette faculté constitue une condition de validité de la reconduction. Le Client reste tenu de payer la totalité de toute période ferme ou renouvelée en cours, sauf résiliation pour faute du Prestataire ou disposition impérative contraire.

Article 7 - Accès, comptes et sécurité des identifiants

Le Client choisit les personnes autorisées à accéder à la Plateforme, y compris, lorsque les Modules souscrits le permettent, les Invités externes auxquels il souhaite ouvrir un accès. Il veille à ce que chaque Utilisateur dispose d’un compte nominatif. Les identifiants sont personnels, confidentiels et ne peuvent être partagés. Tous les Utilisateurs disposent de droits étendus sur la Plateforme, sauf limitation expressément prévue par les Modules souscrits, la Documentation ou le devis.

Le Client est responsable du choix des Utilisateurs habilités et des Invités externes, de la mise à jour des accès et de la suppression des accès devenus inutiles, notamment lors du départ d’un élu, d’un salarié, d’un membre du CSE, d’un prestataire externe ou de la fin de mission d’un conseil. Il appartient au Client de s’assurer que seules les personnes autorisées disposent d’un accès actif et que les droits accordés sont adaptés aux besoins de la collaboration.

Toute suspicion de compromission, d’accès non autorisé ou d’incident doit être signalée sans délai au support. Le Prestataire peut suspendre préventivement un compte lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité de la Plateforme ou des données.

En cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée d’un identifiant, le Client en informe le Prestataire sans délai afin de permettre la désactivation ou la modification des accès concernés. Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs des règles de sécurité, de confidentialité et d’usage applicables à la Plateforme.

Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour communiquer à un Invité externe les Contenus Client, données personnelles, informations confidentielles ou documents auxquels il lui donne accès. Le Prestataire n’est pas responsable du choix de l’Invité externe, de l’étendue des accès accordés par le Client, ni de l’usage fait par l’Invité externe des informations consultées ou téléchargées.

Article 8 - Obligations du Client et usages interdits

Le Client s’engage à utiliser les Services conformément au Contrat, à la Documentation, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il demeure responsable des Contenus Client et des instructions données au Prestataire.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès, validations et interlocuteurs nécessaires à la configuration, au déploiement et à l’exécution des Services. Il garantit la qualité, la licéité, l’exactitude et la pertinence des données et informations transmises au Prestataire, ainsi que le droit de les communiquer et de les faire traiter dans le cadre du Contrat.

Tout retard, défaut de coopération, information incomplète ou validation tardive imputable au Client peut entraîner un décalage des délais de mise en service, de livraison ou d’exécution, sans engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à pénalité ou remboursement.

Il est notamment interdit au Client, aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Invités externes de :

• déposer des contenus illicites, malveillants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d’usage ou les restrictions d’accès ;
• faire un usage manifestement excessif, abusif ou détourné des capacités de stockage, de traitement ou d’analyse de la Plateforme, ou déposer des documents sans lien suffisant avec l’objet des Services ;
• procéder à de l’extraction automatisée massive, de la rétro-ingénierie ou de la revente non autorisée des Services ;
• utiliser les résultats de la Plateforme comme substitut automatique à une décision humaine ou à un avis professionnel lorsque la situation exige une analyse qualifiée ;
• introduire des données personnelles ou confidentielles non nécessaires au regard de la finalité poursuivie ;
• accorder un accès à un Invité externe sans s’être assuré de la nécessité de cet accès, de la confidentialité applicable et de la licéité de la communication des informations concernées.

Article 9 - Analyses assistées par intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités utilisent des systèmes d’intelligence artificielle pour classer, synthétiser ou analyser des documents et formuler des suggestions. Ces résultats sont générés à partir des éléments disponibles et peuvent être incomplets, inexacts ou nécessiter une actualisation.

Les résultats ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation d’avocat, ni une expertise comptable, médicale ou technique. Le Client doit les vérifier, conserver une supervision humaine et solliciter un professionnel compétent avant toute décision susceptible d’affecter les droits d’une personne, une procédure, une négociation ou un contentieux.

Le Prestataire ne garantit pas qu’une analyse automatisée détectera toutes les échéances, erreurs, risques ou obligations applicables à la situation du Client.

Lorsque les fonctionnalités d’intelligence artificielle impliquent l’envoi de Contenus Client ou de données à un fournisseur d’IA tiers, le Prestataire veille à sélectionner une configuration contractuelle et technique excluant, dans la mesure prévue par le fournisseur concerné, l’utilisation des données du Client pour l’entraînement des modèles du fournisseur. Le Client demeure responsable de ne pas soumettre à l’analyse des données dont le traitement par un tel service serait interdit, disproportionné ou incompatible avec ses propres obligations légales.

Article 10 - Accompagnement, formation et mises en relation

Les missions d’accompagnement sont limitées au périmètre et au volume horaire indiqués au devis. Sauf mention expresse contraire, elles constituent une aide méthodologique et opérationnelle et non une consultation juridique réservée à une profession réglementée.

Lorsque le devis prévoit un volume d’heures d’accompagnement, ces heures peuvent être utilisées de manière fractionnée en fonction des besoins du Client. La durée et la nature de chaque intervention sont déterminées par l’accompagnant, en concertation avec le Client, au regard de la demande, de sa complexité et du temps raisonnablement nécessaire à son traitement. Le décompte comprend tout temps de travail consacré à la mission commandée, qu’il soit réalisé de manière autonome par l’accompagnant, notamment pour l’analyse, la préparation, la recherche, la rédaction ou la production de livrables, ou dans le cadre d’une réunion, d’un entretien ou d’un échange avec le Client. Toute intervention est décomptée par unités indivisibles de trente minutes, commencées ou réalisées.

Le Prestataire peut mettre le Client en relation avec des professionnels indépendants, notamment avocats, juristes, experts-comptables, formateurs, consultants spécialisés ou psychologues du travail. Ces professionnels interviennent sous leur seule responsabilité, selon leurs propres règles professionnelles, déontologiques, assurances, tarifs et conditions contractuelles. Le cas échéant, tout contrat, commande, lettre de mission ou mandat est conclu directement entre le Client et le professionnel concerné, sans que le Prestataire soit partie à cette relation. Lorsque la Plateforme permet d’inviter un tel professionnel, l’accès accordé par le Client ne modifie pas l’indépendance du professionnel ni la responsabilité du Client quant aux informations partagées.

Sauf stipulation contraire au devis, les heures d’accompagnement commandées doivent être utilisées pendant la période contractuelle au titre de laquelle elles ont été commandées. Les heures non consommées à l’issue de cette période ne sont ni reportées ni remboursées. Le Prestataire communique au Client, sur demande, un relevé des heures consommées et restantes.

Le Prestataire ne garantit ni l’acceptation d’une mission par un partenaire, ni le contenu, la pertinence, le délai, le résultat ou les conclusions des prestations réalisées par celui-ci.

Article 11 - Disponibilité, maintenance et support

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès à la Plateforme. La Plateforme est fournie sans garantie de disponibilité ininterrompue, de fonctionnement permanent, d’absence d’erreur ou de délai de rétablissement, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d’un prestataire, indisponibilité d’un réseau tiers ou événement de force majeure.

Le support est fourni selon les moyens disponibles du Prestataire et dans le cadre d’une obligation de moyens. Sauf engagement écrit spécifique accepté par le Prestataire, aucun délai de réponse, délai de résolution, niveau de disponibilité, astreinte ou engagement de niveau de service ne constitue une obligation contractuelle.

Les opérations de maintenance, correctifs, évolutions et interruptions temporaires peuvent intervenir lorsque le Prestataire les estime nécessaires. Lorsque les circonstances le permettent, le Prestataire peut informer le Client préalablement, sans que cette information constitue une condition de validité de l’intervention.

Article 12 - Données, confidentialité et protection des données personnelles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat. Cette obligation demeure pendant cinq ans après sa cessation, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires et données personnelles tant qu’ils conservent cette qualification.

Le Client reste responsable des finalités, de la licéité, de la pertinence et de l’information des personnes concernant les données personnelles qu’il traite au moyen de la Plateforme. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent d’appliquer l’Annexe 3, établie conformément à l’article 28 du RGPD.

Les engagements détaillés relatifs à l’hébergement, aux sous-traitants ultérieurs, aux transferts, à la sécurité, aux durées de conservation, à l’assistance, à la notification des violations et à l’information des personnes concernées figurent dans l’Annexe 3 et dans l’Annexe 5. Les traitements réalisés par le Prestataire pour ses propres besoins, ainsi que les cookies et traceurs utilisés sur le site et la Plateforme, sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse www.alix-cse.fr/.

Le Client reconnaît que, pour les besoins de la fourniture des Services, notamment la réalisation des analyses demandées, l’assistance, la maintenance, le diagnostic et la correction d’anomalies, la sécurité, la prévention des incidents et la continuité de la Plateforme, les personnes autorisées du Prestataire peuvent être amenées à accéder aux Contenus Client et aux données du compte Client. Ces accès sont limités à ce qui est nécessaire à la finalité poursuivie, réalisés par des personnes soumises à une obligation de confidentialité et encadrés par des mesures raisonnables de sécurité et de traçabilité.

Article 13 - Propriété des données et réversibilité

Le Client demeure titulaire de ses Contenus Client. Il accorde au Prestataire, pour la durée du Contrat, les droits strictement nécessaires à leur hébergement, traitement, sauvegarde, affichage et transmission aux seules fins de fournir et sécuriser les Services.

À l’échéance ou à la résiliation, le droit d’accès courant du Client et des Utilisateurs aux Services cesse, sauf période de réversibilité. Le Client peut demander l’export de ses données pendant une période de deux mois suivant la fin effective du Contrat. Sauf impossibilité technique ou stipulation contraire, l’export est fourni sous forme d’archive ZIP pour les fichiers et d’export JSON pour les données structurées. Après cette période, les données sont supprimées ou anonymisées selon la politique de conservation applicable, sous réserve des obligations légales, des sauvegardes résiduelles et des preuves nécessaires à la défense des droits du Prestataire.

Toute prestation spécifique de réversibilité, migration ou restitution complexe peut faire l’objet d’un devis.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire et ses concédants conservent tous les droits relatifs à la Plateforme, ses logiciels, interfaces, modèles, méthodes, marques, bases de connaissances, Documentation et développements génériques. Le Contrat n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, lui permettant d’utiliser les Services pour ses besoins professionnels internes.

Pour les développements spécifiques, le devis précise les droits respectifs des parties. À défaut, les composants, méthodes et briques génériques restent la propriété du Prestataire, tandis que le Client peut utiliser le livrable spécifique dans le cadre de son Abonnement.

Article 15 - Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix de l’Abonnement est calculé selon le nombre et la nature des Modules souscrits, les fonctionnalités et limites d’usage associées, ainsi que les prestations complémentaires mentionnées dans le devis ou le bon de commande. Les réductions éventuelles sont également précisées dans ces documents.

Sauf stipulation contraire, les Abonnements sont facturés et payables intégralement au début de chaque période contractuelle. Les prestations ponctuelles et développements spécifiques sont facturés selon l’échéancier du devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Le paiement s’effectue par virement, prélèvement ou tout moyen accepté par le Prestataire. Les frais bancaires et de change sont à la charge du Client.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’évolution significative de la typologie, de la structure ou du périmètre de l’entité représentée par le CSE Client, notamment en cas de fusion, acquisition, restructuration, transfert d’activité, modification substantielle du périmètre social ou augmentation significative du nombre de salariés concernés, le Prestataire peut proposer une adaptation du nombre ou de la nature des Modules souscrits, des limites d’usage, des volumes inclus et des conditions tarifaires afin de tenir compte de l’évolution des besoins, des usages, de la charge opérationnelle et de l’équilibre économique du Contrat. Toute modification en cours de période contractuelle est soumise à l’accord écrit du Client, sauf stipulation particulière contraire expressément acceptée.

Article 16 - Suspension et résiliation

En cas d’impayé, de violation grave du Contrat, d’usage illicite ou de risque pour la sécurité, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services après notification, immédiatement en cas d’urgence ou quinze jours après une mise en demeure restée sans effet dans les autres cas.

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement essentiel de l’autre partie non réparé dans un délai de trente jours à compter d’une mise en demeure écrite précisant le manquement. La résiliation est sans préjudice des sommes échues, dommages-intérêts et obligations destinées à survivre, notamment les obligations de paiement, confidentialité, protection des données, propriété intellectuelle, réversibilité, responsabilité, preuve et règlement des litiges.

Sauf faute du Prestataire justifiant la résiliation, la cessation anticipée à l’initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement des sommes payées et rend immédiatement exigibles les montants restants dus au titre de la période ferme.

Article 17 - Garanties et responsabilité

Le Prestataire exécute ses obligations avec diligence et selon une obligation de moyens. Il garantit disposer des droits nécessaires pour fournir les Services dans les conditions du Contrat.

Le Client est seul responsable de ses décisions, de l’usage des résultats, de la sauvegarde externe des éléments qu’il juge critiques et du respect de ses obligations légales, sociales, comptables et de gouvernance.

Aucune partie n’est responsable des dommages indirects, tels que perte de chance, perte d’image, perte de bénéfice ou perte d’exploitation, sauf lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des Services directement concernés pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Article 18 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours et empêche durablement l’exécution essentielle du Contrat, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, sans indemnité au titre de cette résiliation.

Article 19 - Sous-traitance, cession et indépendance des parties

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants, prestataires, fournisseurs techniques ou partenaires pour tout ou partie des composantes nécessaires aux Services, notamment l’hébergement, la maintenance, le support, la sécurité, les communications techniques, les fonctionnalités d’intelligence artificielle ou les outils nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Lorsque ces intervenants traitent des données personnelles pour le compte du Client, leur intervention est encadrée dans les conditions prévues à l’Annexe 3.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat dans le cadre d’une restructuration, fusion, apport, cession de fonds ou transfert d’activité, sous réserve d’en informer le Client et de préserver ses droits essentiels.

Les parties demeurent indépendantes. Le Contrat ne crée ni mandat général, ni société commune, ni lien de subordination.

Article 20 - Preuve, notifications et dispositions générales

Les échanges électroniques, journaux techniques, validations en ligne, devis signés et factures conservés dans des conditions assurant leur intégrité peuvent être produits à titre de preuve.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées figurant au devis. Les mises en demeure, résiliations et contestations substantielles sont envoyées par un moyen permettant d’en établir la réception.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du Contrat doit être constatée par écrit.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ou ses conditions tarifaires. La nouvelle version des CGV s’applique à toute commande passée après sa communication au Client. Pour les Contrats en cours, toute évolution des CGV ou du prix s’applique uniquement à compter du renouvellement suivant, sous réserve d’avoir été notifiée par écrit au Client au moins deux (2) mois et quinze (15) jours avant l’échéance de la période en cours, afin de lui permettre de dénoncer le renouvellement dans le délai prévu à l’Article 6. À défaut de dénonciation dans ce délai, l’évolution s’applique à la période renouvelée.

Pendant une période contractuelle en cours, la version des CGV et le prix acceptés par le Client demeurent applicables. Toute modification applicable avant l’échéance nécessite l’accord écrit du Client, sauf lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou réglementaire impérative ; dans ce cas, elle s’applique à la date requise, après information du Client dans les meilleurs délais.

Article 21 - Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite exposant le litige.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 22 - Acceptation

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant la commande. L’acceptation du devis ou du bon de commande emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version remise ou rendue accessible au Client à cette date, sous réserve de l’application des versions ultérieures dans les conditions prévues à l’Article 20.

Annexe 1 - Conditions spécifiques de commande

Les conditions spécifiques de commande précisent, pour chaque Client, le nombre et la nature des Modules souscrits, les fonctionnalités comprises, la durée initiale, la date de prise d’effet, les prix applicables, les éventuelles remises, les limites d’usage, les prestations incluses, le volume d’heures d’accompagnement éventuellement commandé, les Utilisateurs autorisés, les éventuels Invités externes autorisés, les prérequis techniques, les délais indicatifs de mise en service et les coordonnées de facturation. Sauf stipulation contraire au devis, les heures d’accompagnement peuvent être fractionnées et sont décomptées par unités indivisibles de trente minutes, selon une durée d’intervention déterminée par l’accompagnant en concertation avec le Client. Le décompte inclut le travail réalisé de manière autonome par l’accompagnant pour la mission commandée ainsi que le temps passé en réunion, entretien ou échange avec le Client.

En cas d’ajout ou de retrait de Modules, d’augmentation du nombre d’Utilisateurs, du volume de données, des limites d’usage ou des prestations demandées, le Prestataire peut proposer un ajustement tarifaire ou un devis complémentaire. Sauf accord contraire, les ajustements prennent effet pour l’avenir et ne donnent pas lieu à régularisation rétroactive.

Annexe 2 - Description des Services

La Plateforme Alix CSE est un service SaaS destiné à accompagner les Clients professionnels, en particulier les élus des CSE, dans l’organisation, le suivi et l’exploitation des informations liées à leurs missions et au fonctionnement interne du CSE. Elle peut notamment permettre la centralisation documentaire, l’aide à la préparation de réunions, le suivi d’échéances, l’organisation d’une feuille de route, l’analyse assistée de documents et la mise en relation avec des prestataires qualifiés. Les Services ont vocation à renforcer la capacité d’action des représentants élus et à favoriser un dialogue social plus équilibré.

Les fonctionnalités disponibles dépendent des Modules souscrits et de la Documentation en vigueur. Chaque Module constitue un lot de fonctionnalités décrit dans le devis ou le bon de commande. Les prestations d’accompagnement, de formation, de personnalisation, d’intégration, d’export, de développement spécifique ou d’accès d’Invités externes ne sont incluses que si elles sont expressément mentionnées dans ces documents.

Annexe 3 - Accord de traitement des données personnelles

La présente annexe constitue l’accord de sous-traitance conclu entre le Client, responsable du traitement, et le Prestataire, sous-traitant, lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services. Elle est établie conformément à l’article 28 du RGPD. L’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données et de personnes concernées, sont décrits à l’Annexe 4 ; les mesures techniques et organisationnelles de sécurité figurent à l’Annexe 5.

Le Prestataire ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts éventuels hors de l’Union européenne, sauf obligation légale contraire. Si le Prestataire estime qu’une instruction viole le RGPD ou une autre règle applicable, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité et n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques, décrites à l’Annexe 5.

Les personnes autorisées du Prestataire peuvent accéder aux données personnelles et aux Contenus Client uniquement lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution des Services, notamment pour produire une analyse demandée, répondre à une demande de support, diagnostiquer ou corriger une anomalie, assurer la maintenance, préserver la sécurité ou garantir la continuité de la Plateforme. Le Prestataire veille à limiter ces accès aux personnes habilitées, soumises à confidentialité, et à les encadrer par des mesures adaptées au regard des risques.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, la maintenance, le support, la sécurité, l’envoi de communications techniques, les fonctionnalités d’intelligence artificielle ou toute autre composante nécessaire aux Services. Le Prestataire ne fait figurer dans les présentes CGV aucune liste nominative exhaustive de sous-traitants, cette liste pouvant évoluer selon l’architecture, les outils et les offres effectivement déployés. Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande raisonnable ou par tout moyen contractuel approprié, des informations relatives aux catégories de sous-traitants ultérieurs intervenant sur les traitements concernés et informe le Client de tout changement substantiel selon des modalités lui permettant, lorsque la réglementation l’exige, de formuler une objection légitime.

Lorsque des données sont traitées par un fournisseur d’intelligence artificielle tiers pour fournir une fonctionnalité commandée, le Prestataire prend des mesures raisonnables afin que ces données soient traitées pour la seule fourniture du service concerné et ne soient pas utilisées pour entraîner les modèles du fournisseur, sous réserve des conditions contractuelles applicables et des paramètres effectivement activés.

Le Prestataire assiste raisonnablement le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées, gérer les violations de données personnelles, documenter la conformité, réaliser une analyse d’impact lorsque celle-ci est requise et préparer une consultation préalable de l’autorité compétente le cas échéant.

En fin de Contrat, le Prestataire supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon les modalités prévues aux CGV et aux annexes, notamment la période de réversibilité de deux mois et les formats d’export prévus à l’Article 13. Cette obligation s’applique sauf obligation légale de conservation, sauvegardes résiduelles temporaires ou conservation strictement nécessaire à la preuve et à la défense des droits du Prestataire.

Annexe 4 - Description du traitement

Finalités : fourniture de la Plateforme, gestion des accès, hébergement des Contenus Client, assistance, maintenance, sécurité, accompagnement commandé, analyses assistées par intelligence artificielle, réversibilité, facturation et gestion administrative du Contrat.

Catégories de personnes concernées : représentants du Client, élus CSE, Utilisateurs autorisés, Invités externes, interlocuteurs administratifs, prestataires ou tiers dont les données sont introduites par le Client dans la Plateforme.

Catégories de données : données d’identification, coordonnées professionnelles, informations de connexion, habilitations, contenus documentaires déposés par le Client, données contenues dans les documents analysés, paramètres et résultats d’analyse, métadonnées strictement nécessaires à la sécurité, au support et au fonctionnement des Services.

Durée : durée du Contrat, période de réversibilité de deux mois, puis durées de conservation légales, probatoires ou techniques nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la facturation, à la défense des droits du Prestataire ou prévues par les instructions documentées du Client.

Annexe 5 - Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature des Services et aux risques, incluant notamment la gestion des habilitations, l’authentification des accès, la limitation des privilèges, la journalisation technique, les sauvegardes, la protection contre les accès non autorisés, la surveillance des incidents et la sensibilisation des personnes autorisées.

Les engagements précis relatifs à l’hébergement, à la localisation des données, au chiffrement, aux sauvegardes, aux journaux, aux tests de sécurité, aux fournisseurs d’intelligence artificielle et aux autres sous-traitants techniques dépendent de l’infrastructure réellement déployée, des services activés et de la documentation contractuelle applicable. L’objectif statutaire de souveraineté, de confidentialité et de sécurité des données, notamment au moyen d’un hébergement en France et d’une architecture conforme au RGPD, guide les choix du Prestataire. Toutefois, toute mention d’un territoire, d’un prestataire, d’une certification ou d’une configuration technique ne vaut engagement contractuel ferme que si elle figure expressément dans le devis, l’accord de traitement des données, la Documentation ou la présente annexe mise à jour.

Annexe 6 - Conditions opérationnelles d’onboarding

Le Client désigne un référent opérationnel chargé de coordonner le déploiement, de fournir les informations nécessaires, de valider les paramètres de mise en service lorsqu’une validation est requise, de participer aux échanges de lancement et de diffuser les consignes utiles aux Utilisateurs et, le cas échéant, aux Invités externes. Ce référent n’est pas nécessairement doté de droits spécifiques sur la Plateforme, tous les Utilisateurs pouvant disposer de droits étendus selon les Modules souscrits.

Sauf mention contraire au devis, les délais d’onboarding sont indicatifs. Tout retard dans la transmission des données, la confirmation des Utilisateurs à habiliter ou des Invités externes à autoriser, le choix des paramètres, la participation aux formations ou la nomination d’un référent opérationnel peut décaler la mise en service sans engager la responsabilité du Prestataire.