Expert-comptable, expert habilité, avocat : quand et comment le CSE peut se faire accompagner

Les expertises prévues par la loi

Dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, le CSE peut faire appel à deux types d'experts dans les cas prévus par la loi :

• Un expert-comptable, notamment pour les trois consultations récurrentes, un projet de licenciement collectif pour motif économique, une opération de concentration ou l'exercice du droit d'alerte économique.
• Un expert habilité en santé, sécurité et conditions de travail, notamment en cas de risque grave constaté dans l'établissement ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (article L2315-94). Depuis le 1er janvier 2022, cet expert doit être certifié par un organisme accrédité.

L'expert dispose d'un accès étendu aux informations de l'entreprise : l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Qui paie les frais d'expertise ?

La prise en charge dépend du motif de l'expertise (article L2315-80) :

La part de 20 % est payée sur le budget de fonctionnement. Si ce budget est insuffisant, l'employeur prend en charge la totalité des frais, à condition que le CSE n'ait pas transféré d'excédent de ce budget vers les activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Comment désigner un expert, étape par étape

1. Inscrire la désignation à l'ordre du jour de la réunion du CSE, idéalement dès l'ouverture de la consultation.
2. Voter la désignation par une délibération à la majorité des membres présents, qui précise l'expert choisi et sa mission. Le CSE peut établir un cahier des charges.
3. L'expert demande les informations dont il a besoin à l'employeur, dans les 3 jours de sa désignation ; l'employeur répond dans les 5 jours.
4. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans les 10 jours de sa désignation.
5. L'expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation, ce qui laisse au CSE le temps de préparer son avis.

L'employeur peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, son coût, son étendue ou sa durée devant le tribunal judiciaire, dans un délai de 10 jours (article L2315-86). Une délibération claire et une mission bien définie limitent ce risque.

Faire appel à un avocat

Le CSE a la personnalité civile : il peut signer des contrats, et agir en justice pour défendre ses droits. Il peut donc faire appel à un avocat, dont les honoraires sont en principe payés sur son budget de fonctionnement. Les cas les plus fréquents :

• vérifier un projet d'accord ou la régularité d'une consultation ;
• rédiger ou revoir le règlement intérieur du CSE ;
• obtenir des informations refusées par l'employeur ;
• agir en cas de délit d'entrave ou contester une décision prise sans consultation ;
• se défendre lorsque l'employeur conteste une expertise.

Choisissez un avocat qui défend habituellement les représentant·e·s du personnel : il connaît les procédures et les délais propres au CSE.

Les autres appuis gratuits

Avant de faire appel à un prestataire, plusieurs interlocuteurs peuvent éclairer les élu·e·s :

• l'inspection du travail, qui peut être sollicitée sur l'application du Code du travail ;
• le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail, pour les questions de santé et de sécurité ;
• les organisations syndicales, pour les élu·e·s qui en sont proches ;
• la formation économique des élu·e·s, qui donne les bases pour lire les comptes et la BDESE.

Bien choisir son expert

• Spécialisation : l'expert doit travailler habituellement pour des CSE, et non pour des directions.
• Indépendance : vérifiez qu'il n'a pas de lien avec l'employeur.
• Certification : pour une expertise en santé et sécurité, demandez son certificat.
• Devis détaillé : nombre de jours, livrables, calendrier, restitution aux élu·e·s.
• Références : demandez des exemples de missions comparables, dans votre secteur si possible.