Budget de fonctionnement du CSE : montant, usages et règles

Quels CSE ont un budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s (article L2315-61 du Code du travail). Il est versé chaque année par l'employeur, sous forme de subvention.

Dans les entreprises de 11 à 49 salarié·e·s, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement. Un accord d'entreprise ou un usage peut toutefois en accorder un.

Comment est calculé son montant ?

Le montant minimal dépend de l'effectif de l'entreprise :

La masse salariale brute correspond aux gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Un accord d'entreprise ou un usage peut prévoir un montant plus élevé, jamais plus faible.

Exemple. Une entreprise de 120 salarié·e·s dont la masse salariale brute annuelle est de 4 800 000 € doit verser au moins 9 600 € par an au budget de fonctionnement du CSE (4 800 000 × 0,20 %).

Les élu·e·s peuvent demander à l'employeur le détail du calcul. Le montant de la masse salariale figure dans la BDESE, ce qui permet de le vérifier.

À quoi peut servir le budget de fonctionnement ?

Il finance tout ce qui permet au CSE d'exercer ses attributions économiques et professionnelles. Par exemple :

• Le fonctionnement courant : fournitures, téléphone, frais postaux, déplacements des élu·e·s liés à leurs missions.
• Les outils : logiciels de gestion du CSE, stockage et partage des documents, abonnements à de la documentation juridique.
• La formation économique des membres titulaires élus pour la première fois, jusqu'à 5 jours (article L2315-63). La formation en santé, sécurité et conditions de travail est, elle, à la charge de l'employeur.
• Le conseil : expert-comptable ou avocat choisi par le CSE pour ses propres besoins (article L2315-81), et la part de 20 % de certaines expertises légales. Voir notre article sur les experts.
• Le personnel du CSE : la rémunération d'un·e salarié·e embauché·e par le CSE pour l'assister.
• La communication auprès des salarié·e·s sur les missions économiques du CSE : comptes rendus, lettres d'information, réunions.

Le CSE peut aussi décider, par une délibération, de consacrer une partie de ce budget à la formation des délégué·e·s syndicaux et des représentant·e·s de proximité (article L2315-61).

Ce qu'il ne peut pas financer

Le budget de fonctionnement ne doit pas financer les activités sociales et culturelles : cadeaux, chèques vacances, sorties, billetterie, aides aux salarié·e·s. Ces dépenses relèvent du budget des ASC.

Les deux budgets doivent rester séparés dans la comptabilité du CSE. Une dépense mal imputée peut être contestée par l'employeur et engager la responsabilité des élu·e·s qui l'ont décidée.

Peut-on transférer l'excédent vers les activités sociales ?

Oui, dans une certaine limite. En fin d'exercice, le CSE peut transférer jusqu'à 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC, par une délibération (article R2315-31-1). Le transfert inverse est aussi possible, dans la même limite de 10 % de l'excédent du budget des ASC (article R2312-51).

Ce transfert a une conséquence à connaître : lorsque le budget de fonctionnement ne suffit pas à payer la part de 20 % d'une expertise, l'employeur doit prendre en charge la totalité des frais, sauf si le CSE a transféré un excédent vers les ASC au cours des trois années précédentes (article L2315-80).

Comment décider d'une dépense

Les dépenses du CSE sont décidées collectivement, par une délibération prise en réunion à la majorité des membres présents (article L2315-32). En pratique :

1. Inscrire la dépense à l'ordre du jour de la réunion, avec un devis ou une estimation.
2. Voter en réunion et consigner la décision dans le procès-verbal.
3. Laisser le ou la trésorier·e engager la dépense et l'enregistrer dans le bon budget.
4. Rendre compte de l'utilisation du budget dans les comptes annuels du CSE.

Le règlement intérieur du CSE peut préciser ces règles, par exemple un montant en dessous duquel le ou la trésorier·e peut engager une dépense sans vote.