Les consultations obligatoires du CSE : calendrier, délais et avis
Être consulté, ce n'est pas seulement être informé. Une consultation oblige l'employeur à recueillir l'avis du CSE avant de prendre sa décision, et à lui répondre de façon motivée.
Dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, le CSE est consulté chaque année sur trois grands sujets, et ponctuellement sur les projets importants. Voici comment s'y retrouver et rendre un avis qui compte.
Information ou consultation : quelle différence ?
Lors d'une information, l'employeur porte un sujet à la connaissance du CSE, sans recueillir son avis. Lors d'une consultation, le CSE rend un avis motivé sur un projet avant que la décision soit prise (article L2312-14). L'employeur doit rendre compte, en la motivant, de la suite donnée à cet avis (article L2312-15).
L'avis du CSE ne lie pas l'employeur, mais une décision prise sans consultation préalable peut être suspendue par le juge et constitue un délit d'entrave.
Les trois consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur trois sujets (article L2312-17) :
| Consultation | Ce qu'elle couvre | Frais d'expertise |
|---|---|---|
| Orientations stratégiques de l'entreprise | Stratégie, conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à l'intérim | 80 % employeur, 20 % CSE |
| Situation économique et financière | Résultats, investissements, politique de recherche, utilisation des aides publiques | 100 % employeur |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi | Emploi, formation, égalité professionnelle, durée du travail, conditions de travail, handicap | 100 % employeur |
À défaut d'accord, ces consultations ont lieu chaque année (article L2312-22). Un accord d'entreprise peut en modifier le contenu et la périodicité, dans la limite d'une fois tous les trois ans (article L2312-19). Depuis la loi Climat et résilience de 2021, le CSE est aussi informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors de chacune d'elles.
Les délais de consultation
À défaut d'accord, le CSE dispose de (article R2312-6) :
- 1 mois pour rendre son avis ;
- 2 mois lorsqu'il fait appel à un expert ;
- 3 mois en cas d'expertise dans une consultation qui se déroule à la fois au CSE central et dans un ou plusieurs CSE d'établissement.
Le délai court à partir de la communication des informations par l'employeur, ou de l'information de leur mise à disposition dans la BDESE. Un accord peut fixer d'autres délais, sans descendre sous 15 jours.
Attention : à l'expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (article L2312-16). Ne pas rendre d'avis ne bloque donc pas le projet ; c'est l'occasion manquée de peser.
Les consultations ponctuelles
En plus des consultations récurrentes, le CSE est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (article L2312-8), notamment :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ;
- les conditions d'emploi, de travail et de formation, et la durée du travail ;
- l'introduction de nouvelles technologies ;
- tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ;
- les projets de licenciement collectif pour motif économique ;
- la mise en place de moyens de contrôle de l'activité des salarié·e·s.
Construire son calendrier
La loi ne fixe pas de date pour les consultations récurrentes. Pour ne pas les subir, le plus efficace est de négocier un calendrier avec la direction, ou de le prévoir dans un accord. Un exemple de répartition sur l'année :
- Premier semestre : situation économique et financière, une fois les comptes de l'année précédente arrêtés.
- Milieu d'année : politique sociale, conditions de travail et emploi, avec le bilan de la formation et les données d'égalité professionnelle.
- Fin d'année : orientations stratégiques, au moment où la direction prépare son budget et ses projets.
Ce calendrier est indicatif : l'essentiel est que chaque consultation soit anticipée, avec les documents demandés à temps et, si besoin, un expert désigné dès l'ouverture du délai.
Rendre un avis utile
Un avis motivé est un document écrit, adopté en réunion par un vote, et annexé au procès-verbal. Pour qu'il serve, structurez-le :
- Le contexte : le projet présenté et les documents reçus.
- Les constats : ce que montrent les chiffres et les remontées des salarié·e·s.
- Les manques : les questions restées sans réponse et les informations non fournies.
- Les demandes et recommandations : ce que le CSE demande à la direction, de façon précise.
- L'avis lui-même : favorable, défavorable ou réservé, et pourquoi.
Conservez ces avis d'une année sur l'autre : ils permettent de mesurer ce que la direction a fait des recommandations du CSE.
Cet article présente les règles générales du Code du travail à la date de sa mise à jour. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : vérifiez les textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr.