Comment préparer une réunion du CSE : ordre du jour, documents et délais
Face à une direction qui arrive avec ses chiffres et ses projets déjà ficelés, la qualité d'une réunion du CSE se joue avant même qu'elle commence. Un ordre du jour précis, des documents lus à l'avance et des questions préparées font toute la différence.
Voici les règles à connaître et une méthode simple, avant, pendant et après la réunion.
Combien de réunions par an ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salarié·e·s, et à défaut d'accord, le CSE se réunit (article L2315-28) :
- au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salarié·e·s ;
- au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salarié·e·s.
Un accord d'entreprise peut fixer un autre rythme, sans descendre sous 6 réunions par an (article L2312-19). Au moins 4 de ces réunions doivent porter, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2315-27).
Le CSE peut aussi être réuni de manière exceptionnelle, à la demande de la majorité de ses membres. Dans les entreprises de 11 à 49 salarié·e·s, les élu·e·s sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (article L2315-21).
L'ordre du jour : qui le fixe et dans quels délais ?
L'ordre du jour est établi conjointement par le président du CSE (l'employeur) et le ou la secrétaire (article L2315-29). Les consultations rendues obligatoires par la loi ou par un accord y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion (article L2315-30). C'est le délai minimal : rien n'empêche d'obtenir les documents plus tôt, et c'est souvent nécessaire pour les sujets lourds.
Dans les entreprises de 11 à 49 salarié·e·s, il n'y a pas d'ordre du jour au sens strict : les élu·e·s remettent une note écrite exposant leurs demandes 2 jours ouvrables avant la réunion, et l'employeur y répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent (article L2315-22).
Conseil. Rédigez chaque point de façon précise et indiquez s'il s'agit d'une information, d'une consultation ou d'un vote. « Point sur l'organisation » ne permet pas de préparer la réunion ; « Consultation sur le projet de réorganisation du service logistique » le permet.
Réunir les bons documents
Pour chaque consultation, l'employeur doit fournir des informations précises et écrites, qui permettent au CSE de rendre un avis éclairé (article L2312-15). Avant la réunion, rassemblez :
- les documents transmis par la direction pour chaque point ;
- les données utiles de la BDESE : effectifs, rémunérations, situation économique ;
- les accords d'entreprise et les engagements pris lors des réunions précédentes ;
- les procès-verbaux des dernières réunions sur le même sujet ;
- les remontées des salarié·e·s.
Si un document manque ou est incomplet, demandez-le par écrit, avant la réunion. Cette demande écrite sera utile si vous devez ensuite contester un délai de consultation.
La réunion préparatoire entre élu·e·s
La réunion préparatoire n'est pas imposée par la loi, mais c'est la meilleure façon d'arriver soudés. Elle permet de :
- se répartir la lecture des documents ;
- lister les questions à poser et les informations à exiger ;
- arrêter une position commune sur les votes ;
- désigner qui prend la parole sur chaque point.
Le temps passé en réunion préparatoire est en principe décompté des heures de délégation, sauf accord plus favorable. À l'inverse, le temps passé aux réunions du CSE convoquées par l'employeur est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation (article L2315-11).
Pendant la réunion
La réunion est présidée par l'employeur, qui peut se faire assister de 3 collaborateurs ayant voix consultative (article L2315-23). Les membres titulaires siègent ; les suppléant·e·s assistent aux réunions en l'absence du ou de la titulaire qu'ils remplacent. Les représentant·e·s syndicaux au CSE y participent avec voix consultative.
Les décisions et avis sont adoptés à la majorité des membres présents (article L2315-32). Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les élu·e·s en tant que délégation du personnel.
À défaut d'accord, les réunions peuvent se tenir en visioconférence dans la limite de 3 par année civile (article L2315-4).
Conseil. Faites préciser chaque engagement de la direction : quoi, qui, pour quand. Un engagement flou est rarement tenu ; un engagement daté et inscrit au procès-verbal peut être rappelé à la réunion suivante.
Après la réunion : le procès-verbal et le suivi
Le procès-verbal est rédigé par le ou la secrétaire du CSE. À défaut d'accord, il est établi et transmis à l'employeur dans les 15 jours qui suivent la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai (article D2315-26). Des délais plus courts s'appliquent en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique.
Une fois adopté, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé aux salarié·e·s. Tenez aussi une liste des engagements de la direction et des questions restées sans réponse : c'est le point de départ de la réunion suivante.
La liste de vérification avant chaque réunion
- L'ordre du jour est arrêté avec la direction et reçu au moins 3 jours avant.
- Tous les documents sont reçus, sinon une demande écrite est envoyée.
- Les documents sont lus et les questions listées.
- La réunion préparatoire a eu lieu et les positions sont arrêtées.
- Les engagements de la réunion précédente sont vérifiés.
- Le ou la secrétaire sait quels points devront figurer précisément au procès-verbal.
Cet article présente les règles générales du Code du travail à la date de sa mise à jour. Un accord d'entreprise peut prévoir des règles différentes. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : vérifiez les textes en vigueur sur legifrance.gouv.fr.