Qui peut se présenter aux élections du CSE ? Conditions et démarches

Quelles conditions faut-il remplir pour être candidat·e ?

Le Code du travail pose deux conditions : avoir 18 ans révolus et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins.

Il faut aussi être électeur ou électrice : avoir 16 ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ne peuvent pas se présenter :

• les proches de l'employeur : conjoint·e, partenaire de PACS, concubin·e, ascendant·e·s, descendant·e·s, frères et sœurs, et les allié·e·s au même degré ;
• les personnes qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité qui les assimile à l'employeur, ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

Sources : L2314-19 · L2314-18

Quelles exceptions à ces conditions ?

À temps partiel dans plusieurs entreprises, vous ne pouvez vous présenter que dans l'une d'elles, celle de votre choix.

Mis·e à disposition par une autre entreprise, vous ne pouvez pas vous présenter dans l'entreprise où vous êtes mis·e à disposition.

Si la condition d'ancienneté rend les candidat·e·s trop peu nombreux pour organiser le scrutin, l'inspecteur ou l'inspectrice du travail peut l'assouplir, après avoir consulté les syndicats représentatifs dans l'entreprise.

À vérifier. La répartition du personnel entre les collèges est fixée par le protocole d'accord préélectoral, à défaut par l'administration : regardez dans quel collège vous êtes rangé·e, c'est là que vous vous présenterez.

Sources : L2314-19 · L2314-23 · L2314-25 · L2314-13

Se présenter avec ou sans syndicat : qu'est-ce qui change ?

Le scrutin est de liste, à deux tours. Au premier, les listes sont établies par les syndicats invités à négocier le protocole. Si moins de la moitié des inscrit·e·s ont voté, un second tour a lieu dans les quinze jours : les électeurs et électrices peuvent alors voter pour des listes autres que celles des syndicats.

Le Code du travail ne fait pas d'autre différence entre ces deux voies dans le déroulement du vote.

Sources : L2314-29 · L2314-5

Comment déposer sa candidature, concrètement ?

1. Lisez le protocole d'accord préélectoral. C'est lui qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement du vote ; à défaut d'accord, le juge peut les fixer.
2. Repérez votre collège et le nombre de sièges à pourvoir : le calculateur de sièges les donne selon l'effectif.
3. Constituez les listes : titulaires et suppléant·e·s sont élu·e·s par deux votes séparés. Chaque liste de plusieurs personnes compte autant de femmes et d'hommes, en proportion, que le collège, en alternance : voir comment composer une liste.
4. Envoyez la candidature à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception : c'est de cet envoi que part la protection de six mois.

Les élu·e·s sont proclamé·e·s dans l'ordre de présentation de la liste : avec un syndicat, vérifiez à quelle place figure votre nom. Une fois la liste déposée, la campagne commence : voir ce qui est permis pour faire campagne.

Sources : L2314-28 · L2314-26 · L2314-30 · L2411-7

Quelle protection pour le salarié·e candidat·e ?

Pendant six mois, l'employeur ne peut pas licencier une personne candidate, au premier comme au second tour, sans l'autorisation de l'inspection du travail. Les six mois courent à partir de l'envoi de la candidature par lettre recommandée avec avis de réception.

L'autorisation est aussi exigée quand l'employeur a reçu la lettre du syndicat qui lui notifie la candidature, ou quand la personne prouve que l'employeur savait sa candidature imminente avant de la convoquer à l'entretien préalable au licenciement.

Pas encore de CSE ? Le premier salarié ou la première salariée, non mandaté·e par un syndicat, qui demande l'organisation des élections est protégé·e pendant six mois, à partir de la réception par l'employeur de la lettre du premier syndicat qui a demandé ou accepté ces élections.

Sources : L2411-7 · L2411-6